1000 modèles > Propriétaires et locataires > La fin de la location > Signaler la nullité du congé de bail pour défaut de motivation

Nom
Adresse
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Nom du propriétaire
Adresse
Code postal, ville

Ville, date
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Par lettre en date du … (indiquer la date de la lettre reçue du propriétaire), vous m'avez notifié le non-renouvellement du contrat de bail et demandé en conséquence de quitter votre logement à la fin du bail.
Toutefois, vous avez omis de préciser le motif du congé de bail. Or, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, à peine de nullité.
De ce fait, je suis en droit de considérer que le congé adressé est nul et que le bail est reconduit dans les mêmes conditions que le bail initial.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature