1000 modèles > Propriétaires et locataires > La fin de la location > Demander la restitution du dépôt de garantie

Nom
Adresse
Code postal, ville

Nom et adresse du propriétaire ou de l'agence immobilière
Code postal, ville

Ville, date
Monsieur (ou Madame),
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que j'avais versé à mon entrée dans les lieux.
Je vous informe que l'article 22, alinéa 6, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».
Je vous demande donc la restitution de la somme de (montant dépôt de garantie initial), majoré, soit un montant global de (indiquer la somme).
À défaut de paiement dans un délai de sept jours, je saisirai la juridiction compétente.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), ............
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