1000 modèles > Propriétaires et locataires > La fin de la location > Proposer une sortie de bail de la loi de 1948

Nom et adresse du bailleur
Code postal, ville

Nom et adresse du locataire
Code postal, ville

Ville, date
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
J'ai l'honneur de vous proposer la signature d'un bail d'une durée de 8 ans qui prendra effet 6 mois après la présente notification, soit le (date).
Le montant du loyer sera désormais de (montant). Vous trouverez, ci-joint, la liste des références ayant servi à déterminer le loyer et un projet de contrat de bail sur lequel sont reproduits les textes des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986.
Je vous remercie de me faire connaître dans un délai de deux mois : d'une part, si vous acceptez ou refusez ma proposition ; d'autre part, si vous remplissez les conditions de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986. Si tel est le cas, veuillez m'adresser les justificatifs de vos ressources et de celles des autres occupants du logement.
À défaut de réponse dans le délai indiqué, je mettrai en œuvre la procédure prévue par l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), ...
Signature