1000 modèles > Propriétaires et locataires > La fin de la location > Donner congé pour inoccupation effective (bail loi de 1948)

Nom
Adresse
Code postal, ville

Nom et adresse du locataire
Code postal, ville

Ville, date
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Conformément à l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, je vous donne par la présente congé du logement sis au (indiquer l'adresse) en vertu d'un bail conclu le (indiquer la date d'entrée dans les lieux si vous n'avez pas de bail écrit ou la date de signature du bail, dans le cas contraire), au motif d'inoccupation effective.
En effet, j'ai pu constater que, contrairement aux dispositions de la loi susnommée, vous occupez le logement durant une période inférieure à huit mois au cours d'une année de location.
En conséquence, je souhaite que vous libériez les lieux pour le (indiquer la date) au plus tard. Il est entendu qu'à l'issue de ce délai vous aurez rempli vos obligations : effectuer les réparations locatives, résilier vos abonnements (eau, électricité, téléphone) et payer la taxe d'habitation dont vous êtes redevable. À cet égard, je vous remercie de me présenter, un mois avant votre déménagement, le bordereau de situation que vous délivrera la recette des impôts en vertu des dispositions de l'article 1686 du Code général des impôts.
Recevez, Monsieur (ou Madame), l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature